TERMES ET CONDITIONS
DES PRESTATIONS DE TRADUCTION LEGAL T FINANCE
1. PREAMBULE & DEFINITIONS
Les présents termes et conditions sont applicables aux Prestations délivrées sous la marque LEGAL T FINANCE. Ils sont disponibles sur le présent site en français et en anglais ; toutefois seule la version française prévaudra contractuellement entre le Client et le Prestataire, la version anglaise n’ayant qu’une valeur informative.
Les termes et expressions utilisés en majuscules dans les présentes Conditions Générales et/ou sur le présent Site, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
"Client" désigne toute personne physique majeure jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public, utilisant le présent Site par consultation, souscription à une ou plusieurs Prestations ou envoi d'une demande de devis via l'adresse de messagerie contact@legal-t.fr.
"Conditions Générales" désigne les conditions générales des Prestations LEGAL T FINANCE publiées sur la présente page web, en vigueur à la date mentionnée en son en-tête ou, selon le cas conformément à l'article 11.1 ci-dessous, toute autre date de publication applicable.
"Devis Final" désigne la version originale d’un devis final, mentionnant les conditions particulières de la Prestation sollicitée, en ce inclus les honoraires (au mot et total) telle que retournée signée par le Client au Prestataire conformément à ses termes.
"Internet" désigne le réseau constitué de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
"LEGAL T FINANCE" désigne la marque (enregistrée à l'INPI sous le numéro 4418654) détenue par la société tsar-invest par suite de cession, et sous laquelle les Prestations de traduction juridique spécialisée sont proposées.
"Prestataire" désigne la société tsar-invest dans l'exercice de sa branche d'activité de traduction juridique indépendante.
"Prestation(s)" ou "Traduction" désigne, selon le cas, le ou les service(s) de traduction juridique pouvant être proposé(s) par le Prestataire notamment via le Site ou, en particulier, tout service de traduction juridique personnalisé pour un Client au titre d’un Devis Final.
"Site" désigne le présent site Internet www.legal-t.fr ou www.legal-t.com.
"société tsar-invest" désigne la société tsar-invest, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1.000€, dont le siège social est 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 882 576 507 - SIRET 882 576 507 00017 - N° TVA intracommunautaire FR73 882 576 507, représentée par son président Mme Ella Lebourg.
2. ACCES AU SITE
2.1 Le Client reconnaît que l'Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. L'accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’éventuelles actions de maintenance ou de panne, ou d'un événement hors du contrôle du Prestataire.
2.2 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'interruption de l'accès au Site en raison d'une défaillance ou d'un quelconque dysfonctionnement du réseau Internet ou lorsque le Prestataire interrompt momentanément, à sa discrétion, l'accès à tout ou partie du Site.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET MENTIONS LEGALES - PRINCIPES APPLICABLES AUX PRESTATIONS LEGAL T FINANCE
3.1 Toute utilisation du Site par consultation ou demande de Prestation(s) (via l'adresse de messageriecontact@legal-t.fr), et/ou la signature par le Client d’un Devis Final relatif à une Prestation, emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales (dans leur version disponible sur le présent Site à la date du Devis Final concerné) sans réserve, modification ou restriction, lesquelles prévalent sur toute(s) autre(s) condition(s) sauf s'il en est convenu autrement et par écrit entre le Prestataire et le Client (dans ledit devis), ainsi qu'aux informations légales ci-dessous (les "Mentions Légales").
3.2 Le Client reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales sont applicables de façon générale à tous les échanges entre le Prestataire et le Client quelle qu'en soit leur forme (écrit, email, oral), ainsi qu'à tout document à ce titre (notamment toute demande de devis, tout Devis Final, facture, quittance) et toute Prestation réalisée ou en cours de réalisation, quelle qu'elle soit.
3.3 Quelles que soient les Prestations sollicitées, le Client reconnaît et accepte l'application des principes suivants :
· Les termes utilisés en majuscules dans tout document relatif à une Prestation ou toute communication entre le Prestataire et le Client, auront la signification qui leur est donnée à l'Article 1 des présentes Conditions Générales;
· Afin d'établir un devis, le Prestataire effectuera préalablement une analyse au cas par cas du ou des document(s) sur le ou lesquels porte une demande de Prestation; la liste des types de documents traduits publiée sur le Site est donnée seulement à titre indicatif et ni celle-ci ni aucun autre terme ou condition publiés sur le Site ne constitue un engagement de Prestation par le Prestataire;
· La fixation des honoraires de traduction est par principe libre;
· Seul un Devis Final a valeur contractuelle entre le Prestataire et le Client (notamment au regard des honoraires et des délais). En cas de demande urgente, l'accord par mail sur une proposition de devis, par retour du devis signé en PDF, sera réputé valoir Devis Final. Le Client reconnaît que dans ce cas il devra retourner au Prestataire la copie originale signée du Devis Final dans les meilleurs délais.
4. DEMANDE DE PRESTATION(S) – DEVIS
4.1 Toute demande de Prestation doit être effectuée par le Client par email à l'adresse de messagerie contact@legal-t.fr, et comporter les informations suivantes :
· le contexte et détails de la Prestation souhaitée, en joignant le ou les document(s) concerné(s) à traduire en format Word et si possible PDF ;
· la date souhaitée de remise du document traduit avec, le cas échéant, la mention « urgent »; et
· l'identité, email et téléphone de la personne à qui le ou les document (s) traduit(s) devront être remis - pour les sociétés: dénomination sociale, siège social, numéro RCS et contact (nom, tel, email).
4.2 A réception de cette demande, le Prestataire communiquera au Client sa disponibilité, et lui adressera un devis comportant notamment le tarif au mot applicable et une estimation d’honoraires. En cas de non réponse du Prestataire à une demande de devis (y compris dans les cas où une mention "urgent" est spécifiée), quelle qu'en soit la raison, le Prestataire ne saura être tenu d'une quelconque responsabilité envers le Client.
4.3 Si le Prestataire juge que la Prestation sollicitée requiert un délai plus long que celui demandé par le Client, il en informera le Client et établira le devis à l'issue d'un accord avec le Client sur le délai de réalisation.
4.3 Le Client devra marquer son accord de principe sur cette proposition de devis par retour de mail. Deux (2) exemplaires originaux du devis seront alors adressés au Client, dont un (1) devra être retourné signé par le Client au Prestataire dans les plus brefs délais à l’adresse postale indiquée sur ce devis.
4.4 Sauf s’il en est convenu autrement par email entre le Prestataire et le Client (notamment pour raisons d’urgence), la réalisation de la Prestation (au sens du paragraphe 5.1 ci-dessous) sera dans tous les cas subordonnée à la réception préalable par le Prestataire d’un original du Devis Final.
4.5 La procédure décrite au présent article 4 pourra être écartée par accord écrit par email du Prestataire.
5. REALISATION DES PRESTATIONS
5.1 La Prestation est réputée réalisée à la date de remise du ou des document(s) traduit(s) convenu(s), par le Prestataire au Client, à l'adresse de messagerie indiquée sur le Devis Final.
5.2 Si la Prestation doit être réalisée dans un délai précis (notamment en cas de prestation urgente), ce délai ne court qu'à compter de la réception par le Prestataire du ou des document(s) à traduire en format Word (et si possible PDF).
5.3 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la non-réception par le Client de l’email contenant le ou les document(s) traduit(s) ou de tout dysfonctionnement de la messagerie du destinataire pour les besoins ou lors de la remise de la Prestation.
5.4 S'il s'avère, au cours de l'exécution de la Prestation, que le Prestataire se trouve dans l'impossibilité de réaliser la Prestation ou de respecter le délai de réalisation convenu aux termes du Devis Final en raison d'un défaut d'information nécessaire à celle-ci, il en informera le Client qui devra prendre promptement tous moyens afin d'y remédier.
5.5 Si, après la signature du Devis Final, le Client souhaite faire des modifications ou des ajouts, quelque soit le nombre de mots concernés, et si, de l'avis du Prestataire, ces modifications ou ajouts dépassent (de l’avis du Prestataire) le cadre de l'accord conclu au titre du Devis Final, le Prestataire se réserve le droit de modifier le délai de réalisation et les honoraires en fonction du nombre de mots concernés (sur la base du tarif au mot initialement convenu avec le Client pour la Prestation initialement concernée) par présentation d'un nouveau devis au Client. Tout nouveau devis proposé conformément au présent paragraphe 5.5 est soumis notamment aux dispositions des paragraphes 4.2, 4.3 et 4.4 ci-dessus.
5.6 Si le Client, une fois le Devis Final signé, demande la suspension ou l'annulation de la Prestation en cours, il sera redevable des honoraires correspondant au nombre de mots déjà traduits sur la base du tarif convenu aux termes du Devis Final concerné, à la date de réception de la demande de suspension ou d'annulation par le Prestataire.
5.7 Si une ou des donnée(s) chiffrée(s) (prix, pourcentage, marge, délai, etc.) figure(nt) dans le texte d'une traduction, il est expressément convenu que le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la rectitude de leur transcription et que le Client devra procéder lui-même à la vérification précise de ces données à réception de la Prestation.
5.8 Le Prestataire se réserve à tout moment et pour toute Prestation le droit de recourir à un ou des sous-traitant(s) présentant d'égales qualifications et expérience professionnelle aux siennes. Dans ce cas, le ou lesdits sous-traitant(s) seront tenus par un accord de confidentialité envers le Prestataire et au bénéfice du Client, dans les mêmes termes que l'article 10.1 des présentes Conditions Générales.
6. FACTURATION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS – QUITTANCE
6.1 Les honoraires pour les Prestations sont indiqués en Euros, TTC.
6.2 Des frais annexes pourront le cas échéant être facturés (sur justificatifs) en sus des honoraires convenus pour la Prestation, mais, à l'exception des déplacements et présentiels, ne pourront en aucun cas dépasser 3% des honoraires HT (photocopies, envoi postal, reliures etc.). Les déplacements et présentiels seront facturés sur une base réelle.
6.3 Toute facture relative à une Prestation sera établie en deux (2) exemplaires, et adressée par le Prestataire au Client concomitamment à la réalisation de la Prestation. Un (1) original devra être conservé par le Client.
6.4 Le paiement de la facture concernée devra être effectué par le Client comme suit :
· pour le montant total TTC en une seule fois ;
· par virement bancaire au crédit du compte dont les coordonnées figureront sur celle-ci ;
· dans le délai indiqué sur la facture ou à défaut sous cinq (5) jours ouvrés de la date d'émission de la facture concernée.
6.5 Le Client dispose d'une période de dix (10) jours ouvrés maximum à compter de la remise de la traduction, pour procéder à l'examen du texte traduit au titre d'une Prestation. Passé ce délai, la Prestation sera réputée acceptée sans réserve et les honoraires seront dus. Les corrections éventuelles à faire et notifiées dans ce même délai, ne seront pas facturées et le Prestataire s'engage à les effectuer aussi tôt que possible et, si le Prestataire les estime justifiées, conformément à la demande du Client.
6.6 Tout retard de paiement fera l’objet de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de J+1 par rapport à la date de règlement indiquée sur la facture (art. L441-6 du Code de Commerce). Les frais de recouvrement consisteront en une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que toutes les factures présentées par la société tsar-invest liées au recouvrement des sommes impayées à l’échéance.
6.7 Une quittance sera adressée au Client à réception du paiement total.
7. EXCLUSIONS – MONOPOLE DES AVOCATS
7.1 L’activité de traducteur juridique n’est pas une activité réglementée en France.
7.2 Aucune Prestation n’est, n’est susceptible d’être ni ne peut être considérée comme, un conseil juridique, conformément au « monopole des avocats » protégé par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
7.3 La responsabilité du Prestataire pour une Prestation donnée est strictement limitée au montant facturé pour ladite Prestation.
7.4 Il appartient au Client de prendre, si nécessaire, conseil auprès d’un avocat pour toute question d’ordre juridique relative au(x) document(s) traduit(s), notamment leur validité et opposabilité.
7.5 Les documents et informations remis par un Client au Prestataire sont présumés être la propriété du Client et le Prestataire sera en droit de les considérer comme tels en vue de leur traduction ou reproduction sur d'autres supports le cas échéant. Le Prestataire ne saurait donc être tenu responsable envers un quelconque tiers pour la possession, reproduction, traduction ou autre représentation ou traitement non autorisé(e) du ou des document(s) objet d'une demande de Prestation. Le Client restera seul responsable de l'obtention de la nécessaire autorisation du tiers concerné et d'en rapporter la preuve écrite au Prestataire avant toute Prestation le cas échéant.
7.6 Chaque Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site et/ou des informations fournies à des tiers à partir du Site, et le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du Site et/ou de ces informations et/ou d’une Prestation.
7.7 Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
8. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En acceptant une Prestation, par retour d’un Devis Final au Prestataire dans les conditions énoncées aux présentes Conditions Générales, le Client renonce à se prévaloir de tout droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
9. PROTECTION DES DONNEES - PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Le Prestataire doit obtenir du Client un certain nombre de données pour réaliser les Prestations et s'engage à respecter la confidentialité des messages, documents et informations qui lui sont transmis par le Client au moyen d'une messagerie électronique.
9.2 Les données à caractère personnel recueillies font l'objet de traitements dont le responsable est la société TSAR-INVEST conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Ces données sont collectées exclusivement dans le cadre de la prise en compte et du traitement de la demande de prestation ou d'information d'un Client, et sont nécessaires pour ce faire. À défaut de ces données, la demande de prestation ou d'information d'un Client ne pourra pas être traitée. Ces données seront traitées de façon confidentielle et conservées pendant le processus de traitement de la demande puis archivées pendant une durée de deux ans. Seules les personnes habilitées chez TSAR-INVEST pourront accéder aux données personnelles à des fins strictement internes. Dans le cadre du traitement de la demande, ces données pourront éventuellement être transmises à des partenaires et/ou prestataires externes auxquels le responsable de traitement pourrait faire appel. Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d’opposition et de limitation du traitement des données qui le concernent. Le Client peut également faire une demande de portabilité des données fournies. Le Client peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, par email à l’adresse suivante : contact@legal-t.fr. Vous pouvez également vous adresser au Délégué à la Protection des Données de TSAR-INVEST - 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
9.3 Le présent Site et chacun des éléments qui le composent, notamment textes et photos, sont la propriété intellectuelle exclusive de la société tsar-invest. Ni le Client ni aucun tiers n'est autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et/ou chacun des éléments qui le compose, ni reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations ou modifications, partiellement ou totalement, sans l'accord préalable et écrit de la société tsar-invest.
10. CONFIDENTIALITE – ASSURANCE
10.1 Le Prestataire s'engage envers le Client à conserver une stricte confidentialité de toute demande, document ou information transmis(e) au titre de ou en relation avec une Prestation, pour une durée de deux (2) ans à compter de la remise par le Client au Prestataire du document, demande ou information concerné(e). Si le Client en fait une demande expresse et justifiée, le Prestataire pourra, si ses termes lui agréent, signer un accord de confidentialité particulier fourni par le Client.
10.2 Le Client s’engage envers le Prestataire à conserver une stricte confidentialité de toute proposition de devis, Devis Final et facture y relative, essentiellement au regard des tarifs au mot et total des honoraires, pour une durée de deux (2) ans à compter, pour chacun des documents concernés, de leur réception par le Client.
10.3 Bien qu’aucune réglementation ne lui en fasse l’obligation, le Prestataire déclare au Client avoir souscrit une assurance en responsabilité professionnelle spécifique pour l’activité de traducteur auprès d'une compagnie d'assurance de tout premier rang.
11. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
11.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à sa discrétion tout moment, étant toutefois entendu que ces modifications ne s'appliquent ni aux Devis Finaux déjà signés ni aux Prestations en cours de réalisation ou réalisées à la date de publication de ces modifications sur le Site.
11.2 Aucune des présentes Conditions Générales ne pourra être, ni ne sera réputée, autrement modifiée sans l'accord écrit du Prestataire.
12. LOI APPLICABLE
Nonobstant toute clause contraire, les présentes Conditions Générales et tout document en application de celles-ci, sont soumis au droit français.
MENTIONS LEGALES
Le présent Site, accessible à partir de l'adresse URL www.legal-t.fr ou www.legal-t.com, est édité par la société tsar-invest, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1.000€, dont le siège social est 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 882 576 507 - SIRET 882 576 507 00017 - N° TVA intracommunautaire FR73 882 576 507.
Créateur du site
Clément VIGNERON
SIRET 83518875600026
Siège social : 8 rue Cornon 60320 NERY
Hébergeur
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Téléphone : +1 415-639-9034.
Le directeur de la publication du site est la société tsar-invest, représentée par son président Mme Ella Lebourg.
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